Conditions générales d’abonnement

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’usage du service FAOConsult, édité par XXX (« FAOConsult »), et l’abonnement à celui-ci. Le service relève chaque jour des publications officielles cantonales et fédérales, permet de les consulter et envoie par e-mail celles qui correspondent aux alertes définies par le client.

2. Compte

L’ouverture d’un compte exige une adresse e-mail valide, confirmée par un lien. Le client garde ses identifiants secrets et répond de l’usage de son compte. Les offres d’équipe permettent d’inviter des collaborateurs ; le titulaire de l’équipe en répond.

3. Essai gratuit

Chaque offre peut être essayée gratuitement pendant 14 jours, sans moyen de paiement et sans engagement. À la fin de l’essai, l’accès aux registres se ferme jusqu’au paiement. Rien n’est supprimé : alertes, correspondances et étiquettes sont conservées, et le client peut à tout moment exporter la liste de ses alertes et de ses correspondances.

4. Offres et prix

Les offres (Solo, Bureau, Entreprise), leur contenu et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs, qui fait partie des présentes conditions. Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises. TVA : XXX.

L’abonnement annuel coûte 11 mensualités : un mois est offert par rapport au paiement mensuel.

FAOConsult peut modifier ses prix. Le nouveau prix s’applique au client à son renouvellement suivant, après qu’il en a été informé par e-mail au moins 30 jours avant ; il peut résilier d’ici là.

5. Paiement et renouvellement

L’abonnement est mensuel ou annuel, payable d’avance. Il se règle :

• par carte, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le client y saisit ses données de carte directement : FAOConsult ne les voit ni ne les conserve ;
• sur facture, lorsque cela a été convenu avec FAOConsult (notamment pour les cabinets et les équipes).

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, et la carte enregistrée est débitée à chaque échéance. Les reçus et factures sont disponibles à tout moment depuis Mon compte → Gérer mon abonnement.

6. Changement d’offre

Le client change d’offre ou de périodicité depuis Gérer mon abonnement :

• un passage à une offre supérieure s’applique immédiatement ; la différence pour la période en cours est calculée au prorata et facturée ;
• un passage à une offre inférieure, ou de l’annuel au mensuel, prend effet au renouvellement suivant : la période déjà payée reste acquise dans l’offre choisie.

7. Défaut de paiement

Si un paiement échoue (carte expirée, refusée…), Stripe tente à nouveau le prélèvement pendant quelques jours. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement prend fin et l’accès aux registres se ferme, comme à la fin d’un essai : rien n’est supprimé, et le client peut se réabonner à tout moment.

8. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis Gérer mon abonnement, ou par e-mail à contact@faoconsult.ch pour un abonnement réglé sur facture. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, mensuelle ou annuelle ; l’accès reste ouvert jusque-là. La période en cours n’est pas remboursée au prorata.

FAOConsult peut résilier en cas de violation grave des présentes conditions, notamment un usage contraire au droit des données relevées.

9. Usage des données relevées

Les publications reprises contiennent des données personnelles de tiers (poursuites, faillites, successions, décisions). Le client s’engage à les utiliser conformément au droit suisse, en particulier à la loi fédérale sur la protection des données, et à ne pas les republier en masse.

10. Disponibilité et exactitude

FAOConsult relève les sources chaque jour, mais une source peut être indisponible ou publier en retard. Les localisations, parcelles et délais calculés sont établis avec soin, sans garantie d’exactitude : seule la publication officielle fait foi, notamment pour le calcul d’un délai d’opposition ou de recours.

11. Protection des données

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

FAOConsult peut modifier les présentes conditions. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier jusqu’à cette date.

13. Droit applicable et for

Droit suisse. For : XXX, sous réserve des fors impératifs.